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Rue Meyerbeer 144
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Le changement d'utilisation d'un commerce de pièces de rechange liées à un garage automobile en commerce de détail avec organisation de loisirs créatifs

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du lundi 4 novembre 2013 au lundi 18 novembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 375 m² 375 m² 375 m²
Activités productives de production de services matériels 375 m² 0 m² 0 m² -375 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/490318
Référence communale 16-41213-2013
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-07-2013
Dossier complet 03-10-2013
Début d'enquête publique 04-11-2013
Fin d'enquête publique 18-11-2013
Commission de concertation 05-12-2013
Notification de la décision 27-01-2014
Validité du permis 26-01-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques