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Chaussée de Gand 103
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le changement d'utilisation d'un rez-de-chaussée commercial en salon de thé (56m2)
objet modifié : la régularisation du changement d'utilisation d'un rez-de-chaussée commercial en salon de thé (56m2) et de la modification de la façade avant (granit noir)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 56 m² 56 m² Refusé 0 m²
Logement 168 m² 168 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/490301
Référence communale PU-35895
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-07-2013
Éléments complémentaires 28-06-2016
Dossier complet 23-01-2015
Commission de concertation 24-01-2017
Notification de la décision 29-03-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques