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Chaussée de Ninove 275e
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du PV.U.622.11 daté du 23/11/2011 portant sur la division d'une maison unifamiliale en 3 logements

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 237 m² 237 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/490137
Référence communale PU-35891
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-07-2013
Dossier complet 30-10-2013
Notification de la décision 06-03-2014
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques