Chaussée de Ninove 275e
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation du PV.U.622.11 daté du 23/11/2011 portant sur la division d'une maison unifamiliale en 3 logements
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 237 m² | 237 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/490137 |
---|---|
Référence communale | PU-35891 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-07-2013 |
---|---|
Dossier complet | 30-10-2013 |
Notification de la décision | 06-03-2014 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée