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Rue Thomas Vinçotte 015
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Immeuble de rapport de 3 appartements - modifier des annexes en façade arrière d'un immeuble de rapport de 3 appartements et revoir la distribution des appartements, démolir un auvent et construire une véranda en façade arrière, effectuer des transformations structurelles intérieures

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 26 septembre 2013 au jeudi 10 octobre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 262 m² 266 m² 266 m² 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/489141
Référence communale 2013/302=255/015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-06-2013
Dossier complet 27-08-2013
Début d'enquête publique 26-09-2013
Fin d'enquête publique 10-10-2013
Commission de concertation 24-10-2013
Notification de la décision 12-02-2014
Validité du permis 11-02-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques