Rue Delaunoy 58
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation suite au Procès-Verbal PV 481-08 concernant le changement d’affectation d’un espace bureau en crèche au niveau du 2ème étage, ainsi que l’extension vers les ailes avoisinantes au niveau du 1er et du 2e étage ayant une superficie totale de 890m2
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Enquête publique
du vendredi 3 janvier 2014 au vendredi 17 janvier 2014
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 310 m² | 890 m² | 890 m² | 580 m² |
Activités productives de production de biens immatériels | 580 m² | 0 m² | 0 m² | -580 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/489000 |
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Référence communale | PU-35865 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-06-2013 |
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Éléments complémentaires | 13-09-2013 |
Dossier complet | 04-10-2013 |
Délai pour délivrer le permis | 85 jours |
Début d'enquête publique | 03-01-2014 |
Fin d'enquête publique | 17-01-2014 |
Commission de concertation | 28-01-2014 |
Notification de la décision | 17-02-2014 |
Validité du permis | 16-02-2016 |
Instances d'avis
- Commission de concertation