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Rue Delaunoy 58
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation suite au Procès-Verbal PV 481-08 concernant le changement d’affectation d’un espace bureau en crèche au niveau du 2ème étage, ainsi que l’extension vers les ailes avoisinantes au niveau du 1er et du 2e étage ayant une superficie totale de 890m2

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du vendredi 3 janvier 2014 au vendredi 17 janvier 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 310 m² 890 m² 890 m² 580 m²
Activités productives de production de biens immatériels 580 m² 0 m² 0 m² -580 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/489000
Référence communale PU-35865
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-06-2013
Éléments complémentaires 13-09-2013
Dossier complet 04-10-2013
Délai pour délivrer le permis 85 jours
Début d'enquête publique 03-01-2014
Fin d'enquête publique 17-01-2014
Commission de concertation 28-01-2014
Notification de la décision 17-02-2014
Validité du permis 16-02-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques