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Rue Malibran 107-113
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'une surface commerciale (avec atelier) en surface de parking résidentiel (52 emplacements de stationnement)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du lundi 10 mars 2014 au lundi 24 mars 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 1.427 m² 1.427 m² 1.427 m²
Dépôt / entreposage 1.427 m² 0 m² 0 m² -1.427 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/488885
Référence communale 2013/250-221/107-113 FS
Version 1
Référence mixité

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-06-2013
Dossier complet 28-11-2013
Début d'enquête publique 10-03-2014
Fin d'enquête publique 24-03-2014
Commission de concertation 02-04-2014
Notification de la décision 05-06-2014
Validité du permis 04-06-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques