Rue Malibran 107-113
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'une surface commerciale (avec atelier) en surface de parking résidentiel (52 emplacements de stationnement)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Enquête publique
du lundi 10 mars 2014 au lundi 24 mars 2014
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 1.427 m² | 1.427 m² | 1.427 m² |
Dépôt / entreposage | 1.427 m² | 0 m² | 0 m² | -1.427 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-06-2013 |
---|---|
Dossier complet | 28-11-2013 |
Début d'enquête publique | 10-03-2014 |
Fin d'enquête publique | 24-03-2014 |
Commission de concertation | 02-04-2014 |
Notification de la décision | 05-06-2014 |
Validité du permis | 04-06-2016 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué