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Chaussée de Haecht 196
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer la destination d'un immeuble comprenant un commerce et un logement en cabinet dentaire (équipement de santé), construire une annexe et une lucarne et modifier l'aspect de la façade avant

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 27 septembre 2013 au vendredi 11 octobre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 472 m² 472 m² 472 m²
Commerce 191 m² 0 m² 0 m² -191 m²
Logement 212 m² 0 m² 0 m² -212 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/488276
Référence communale 2013/263=129/196
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-06-2013
Dossier complet 12-07-2013
Début d'enquête publique 27-09-2013
Fin d'enquête publique 11-10-2013
Commission de concertation 24-10-2013
Notification de la décision 12-12-2013
Début des travaux 25-01-2014
Validité du permis 11-12-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques