Chaussée d'Ixelles 215
1050 Ixelles
Régulariser le changement d'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en deux logements avec extension vers le sous-sol
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 407 m² | 430 m² | Refusé | 23 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/487963 |
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Référence communale | 2013/214-171/215 FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-05-2013 |
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Dossier complet | 30-09-2013 |
Notification de la décision | 25-02-2014 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué