#}

Chaussée de Vleurgat 11
1050 Ixelles

Changer l'affectation d'un commerce en logement en vue d'aménager deux duplex dans l'immeuble et modifier la vitrine

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 58 m² 0 m² 0 m² -58 m²
Logement 194 m² 252 m² 252 m² 58 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/487959
Référence communale 2013/213-312/11 (FF)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-05-2013
Dossier complet 14-03-2014
Commission de concertation 02-04-2014
Notification de la décision 08-12-2017
Validité du permis 07-12-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques