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Chaussée de Louvain 179
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Modifier la destination d'un rez commercial en night shop (refus)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 25 m² 25 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/487887
Référence communale URB/19746/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-05-2013
Dossier complet 03-06-2013
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 12-07-2013
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques