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Chaussée de Tervuren 22
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

PERIME transformer une maison unifamiliale avec commerce en deux logements

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du jeudi 29 août 2013 au jeudi 12 septembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 89 m² 0 m² 0 m² -89 m²
Logement 108 m² 197 m² 197 m² 89 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/487884
Référence communale 15711
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-05-2013
Dossier complet 12-09-2013
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 29-08-2013
Fin d'enquête publique 12-09-2013
Commission de concertation 26-09-2013
Notification de la décision 03-04-2014
Validité du permis 02-04-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques