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Rue Père Damien 9
1140 Evere

Regulariseren van een vermeerdering van het volume op de 1e verdieping van een ééngezinswoning.

Base légale

Construire (construction nouvelle

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 165 m² 170 m² 170 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/487878
Référence communale 2013-106-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-05-2013
Dossier complet 05-08-2013
Notification de la décision 28-01-2014
Validité du permis 27-01-2016
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques