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Rue Général Gratry 075
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Démolir et reconstruire une annexe d'une maison unifamiliale

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du jeudi 19 septembre 2013 au jeudi 3 octobre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 327 m² 329 m² 329 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/487830
Référence communale 2013/247=114/075
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-05-2013
Dossier complet 15-07-2013
Début d'enquête publique 19-09-2013
Fin d'enquête publique 03-10-2013
Commission de concertation 17-10-2013
Notification de la décision 21-11-2013
Validité du permis 20-11-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques