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Avenue Eugène Plasky 140A
1030 Schaerbeek

Changer l'affectation du 2ième étage de cet immeuble de bureau en quatre appartements

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 543 m² 95 m² 95 m² -448 m²
Logement 2.688 m² 3.136 m² 3.136 m² 448 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/487791
Référence communale 2013/246=088/140 A-B
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-05-2013
Dossier complet 12-08-2013
Notification de la décision 20-11-2013
Début des travaux 21-11-2013
Fin des travaux 25-02-2014
Validité du permis 19-11-2015
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques