#}

Chaussée d'Alsemberg 598
1180 Uccle

La mise en conformité du changement d'affectation d'une toiture plate en terrasse pour l'appartement du 1er étage gauche

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 62 m² 62 m² 62 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/487790
Référence communale 16-41090-2013
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-05-2013
Dossier complet 03-07-2013
Notification de la décision 14-08-2013
Validité du permis 13-08-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques