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Rue Jean-Baptiste Lepage 22
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Démolir un atelier traiteur en intérieur d'îlot et construire 7 logements répartis en 2 immeubles dont 1 en intérieur d'îlot

Enquête publique

du jeudi 6 juin 2013 au jeudi 20 juin 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 383 m² 0 m² 0 m² -383 m²
Logement 0 m² 945 m² 945 m² 945 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/487770
Référence communale URB/4059/ DW
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-05-2013
Dossier complet 09-07-2013
Début d'enquête publique 06-06-2013
Fin d'enquête publique 20-06-2013
Commission de concertation 27-06-2013
Notification de la décision 24-10-2013
Validité du permis 23-10-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques