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Avenue des Muguets 13
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Régulariser l'aménagement de 2 logements dans les combles de l'immeuble de 6 logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du lundi 26 août 2013 au lundi 9 septembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 867 m² 867 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/487711
Référence communale URB/4057/ DW
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-05-2013
Dossier complet 25-07-2013
Début d'enquête publique 26-08-2013
Fin d'enquête publique 09-09-2013
Commission de concertation 19-09-2013
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques