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Rue Fernande Volral 10
1090 Jette

Mise en conformité d'un studio au rez-de-chaussée de l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/487619
Référence communale J.9482
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-05-2013
Dossier complet 17-09-2013
Notification de la décision 14-10-2013
Début des travaux 01-01-1997
Fin des travaux 01-01-1997
Validité du permis 13-10-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques