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Rue de la Mutualité 30-34
1180 Uccle

Enquête publique terminée

La démolition d'atelier, la construction d'un immeuble à rue comprenant 16 appartements et la rénovation d'un bâtiment existant + le sous-sol pour 17 parkings (principalement sur Forest)

Base légale

Construire (construction nouvelle

Enquête publique

du lundi 16 septembre 2013 au lundi 30 septembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 953 m² 0 m² 0 m² -953 m²
Activités productives de production de biens immatériels 0 m² 405 m² 405 m² 405 m²
Logement 0 m² 1.421 m² 1.421 m² 1.421 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/487578
Référence communale 16-41081-2013
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-05-2013
Dossier complet 02-09-2013
Début d'enquête publique 16-09-2013
Fin d'enquête publique 30-09-2013
Commission de concertation 29-10-2013
Notification de la décision 24-01-2014
Validité du permis 23-01-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques