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Rue Fraikin 043
1030 Schaerbeek

Diviser une maison unifamiliale en 3 logements, effectuer des travaux structurels intérieurs et remplacer la porte de garage par un châssis

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 289 m² 324 m² 324 m² 35 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/487512
Référence communale 2013/234=099/043
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-05-2013
Dossier complet 27-08-2013
Notification de la décision 26-09-2013
Validité du permis 25-09-2015
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques