Rue Fraikin 043
1030 Schaerbeek
Diviser une maison unifamiliale en 3 logements, effectuer des travaux structurels intérieurs et remplacer la porte de garage par un châssis
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 289 m² | 324 m² | 324 m² | 35 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/487512 |
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Référence communale | 2013/234=099/043 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-05-2013 |
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Dossier complet | 27-08-2013 |
Notification de la décision | 26-09-2013 |
Validité du permis | 25-09-2015 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué