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Rue des Pâquerettes 118
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer partiellement la destination du logement du rez-de-chaussée à rue en équipement d'intérêt collectif (cabinet médical ou paramédical) et réaliser un esclaier entre le rez-de-chaussée en la cave dans un immeuble de rapport comprenant 4 logements

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du jeudi 29 août 2013 au jeudi 12 septembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 494 m² 508 m² 508 m² 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/487184
Référence communale 2013/217=205/118
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-05-2013
Dossier complet 18-06-2013
Début d'enquête publique 29-08-2013
Fin d'enquête publique 12-09-2013
Commission de concertation 26-09-2013
Notification de la décision 25-10-2013
Validité du permis 24-10-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques