Rue de Bériot 59-61
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Transformer un établissement Horeca en logement


Saint-Josse-ten-Noode

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Instance d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 296 m² 393 m² 393 m² 96 m²
Commerce 96 m² 0 m² 0 m² -96 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/486944
Référence communale URB/19735/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Josse-ten-Noode) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 07-05-2013
Avis siamu 13-05-2013
Dossier complet 03-06-2013
Décision (notification) 12-07-2013
Mise en œuvre
Validité 11-07-2015

Données publiques