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Rue Heyvaert 126
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de l'augmentation du nombre de logements (5) dans une maison, la création d'une lucarne en façade arrière, le rehaussement de l'annexe en façade arrière et le changement d'affectation des combles en logement suite au Proces-Verbal (PV.U.712.13)
objet modifié ds PU : la régularisation de la transformation d'un bien en 4 logements avec petit jardin, suite au Proces-Verbal (PV.U.712.13)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mardi 6 mai 2014 au mardi 20 mai 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 207 m² 227 m² 227 m² 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/486938
Référence communale PU-35820
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-05-2013
Éléments complémentaires 13-02-2014
Début d'enquête publique 06-05-2014
Fin d'enquête publique 20-05-2014
Commission de concertation 27-05-2014
Notification de la décision 04-05-2015
Validité du permis 03-05-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques