Rue Heyvaert 126
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de l'augmentation du nombre de logements (5) dans une maison, la création d'une lucarne en façade arrière, le rehaussement de l'annexe en façade arrière et le changement d'affectation des combles en logement suite au Proces-Verbal (PV.U.712.13)
objet modifié ds PU : la régularisation de la transformation d'un bien en 4 logements avec petit jardin, suite au Proces-Verbal (PV.U.712.13)
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du mardi 6 mai 2014 au mardi 20 mai 2014
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 207 m² | 227 m² | 227 m² | 20 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/486938 |
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Référence communale | PU-35820 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-05-2013 |
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Éléments complémentaires | 13-02-2014 |
Début d'enquête publique | 06-05-2014 |
Fin d'enquête publique | 20-05-2014 |
Commission de concertation | 27-05-2014 |
Notification de la décision | 04-05-2015 |
Validité du permis | 03-05-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation