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Rue Godefroid Kurth 9
1140 Evere

Enquête publique terminée

Rehausser et transformer une maison afin de créer quatre logements et modifier l'affectation d'un lavoir désaffecté en un atelier de menuiserie

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 23 septembre 2013 au lundi 7 octobre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 0 m² 280 m² 280 m² 280 m²
Dépôt / entreposage 523 m² 0 m² 0 m² -523 m²
Logement 214 m² 280 m² 280 m² 66 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/486894
Référence communale 2013-94-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-05-2013
Début d'enquête publique 23-09-2013
Fin d'enquête publique 07-10-2013
Commission de concertation 17-10-2013
Notification de la décision 18-02-2014
Début des travaux 10-03-2014
Validité du permis 17-02-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques