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Rue Remi Fraeyman 7
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Etendre et transformer l'habitation unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 6 janvier 2014 au lundi 20 janvier 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 103 m² 117 m² 113 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/486879
Référence communale URB/4037/ DW
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-04-2013
Dossier complet 06-01-2014
Début d'enquête publique 06-01-2014
Fin d'enquête publique 20-01-2014
Commission de concertation 30-01-2014
Notification de la décision 06-05-2014
Début des travaux 18-12-2015
Validité du permis 05-05-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques