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Rue Eugène Smits 010
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Modifier la façade principale et étendre un logement existant, changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial d'un immeuble de rapport, modifier le volume en toiture et y aménager un logement supplémentaire, construire une annexe et aménager un logement dans un arrière bâtiment

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 30 septembre 2013 au lundi 14 octobre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 138 m² 0 m² 0 m² -138 m²
Logement 390 m² 663 m² 637 m² 247 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/486798
Référence communale 2013/206=089/010-012
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-05-2013
Éléments complémentaires 18-09-2013
Dossier complet 20-09-2013
Début d'enquête publique 30-09-2013
Fin d'enquête publique 14-10-2013
Commission de concertation 24-10-2013
Notification de la décision 06-03-2014
Début des travaux 01-12-2014
Fin des travaux 27-09-2016
Validité du permis 05-03-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques