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Rue de Quatrecht 006
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - diviser une maison unifamiliale en trois logements, construire des annexes, construire une lucarne rentrante, aménager une terrasse rentrante dans le versant arrière de la toiture et effectuer des transformations structurelles intérieures

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 13 décembre 2013 au vendredi 27 décembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 251 m² 275 m² Refusé 24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/486714
Référence communale 2013/204=222/006
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-05-2013
Dossier complet 20-11-2013
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 13-12-2013
Fin d'enquête publique 27-12-2013
Commission de concertation 16-01-2014
Notification de la décision 12-02-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques