Rue de Quatrecht 006
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - diviser une maison unifamiliale en trois logements, construire des annexes, construire une lucarne rentrante, aménager une terrasse rentrante dans le versant arrière de la toiture et effectuer des transformations structurelles intérieures
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du vendredi 13 décembre 2013 au vendredi 27 décembre 2013
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 251 m² | 275 m² | Refusé | 24 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/486714 |
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Référence communale | 2013/204=222/006 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-05-2013 |
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Dossier complet | 20-11-2013 |
Délai pour délivrer le permis | 130 jours |
Début d'enquête publique | 13-12-2013 |
Fin d'enquête publique | 27-12-2013 |
Commission de concertation | 16-01-2014 |
Notification de la décision | 12-02-2014 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué