Rue Jean Benaets 66
1180 Uccle
La mise en conformité de travaux réalisés sans permis sous le régime du plan de secteur (division en 3 appartements et l'aménagement d'un bureau en demis-sous-sol)
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/486629 |
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Référence communale | 16-41045-2013 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-04-2013 |
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Dossier complet | 14-01-2014 |
Notification de la décision | 03-06-2014 |
Validité du permis | 02-06-2016 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué