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Rue Jean Benaets 66
1180 Uccle

La mise en conformité de travaux réalisés sans permis sous le régime du plan de secteur (division en 3 appartements et l'aménagement d'un bureau en demis-sous-sol)

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 60 m² 60 m² 60 m² 0 m²
Logement 227 m² 227 m² 227 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/486629
Référence communale 16-41045-2013
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-04-2013
Dossier complet 14-01-2014
Notification de la décision 03-06-2014
Validité du permis 02-06-2016
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques