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Rue Charles Van Lerberghe 012
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamililale, construire une annexe au rez-de-jardin et au bel étage, installer deux logements, effectuer des travaux structurels intérieurs, aménager une terrasse sur une toiture plate au 1er étage, imperméabiliser la totalité de la zone de cours et jardins et apporter des modifications à la façade avant

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du jeudi 10 octobre 2013 au jeudi 24 octobre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 272 m² 278 m² Refusé 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/486572
Référence communale 2013/198=043/012
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-04-2013
Éléments complémentaires 23-08-2013
Dossier complet 04-09-2013
Début d'enquête publique 10-10-2013
Fin d'enquête publique 24-10-2013
Commission de concertation 07-11-2013
Notification de la décision 17-12-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques