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Rue des Mégissiers 6
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en logements et ateliers d'artistes

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du mercredi 18 septembre 2013 au mercredi 2 octobre 2013

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/486350
Référence communale 48251-RPU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-04-2013
Dossier complet 13-09-2013
Début d'enquête publique 18-09-2013
Fin d'enquête publique 02-10-2013
Commission de concertation 10-10-2013
Notification de la décision 18-12-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques