#}

Avenue Chazal 003
1030 Schaerbeek

PERIME - Changer l'utilisation d'une partie du commerce de service s'étendant sur l’entresol et le bel étage de cet immeuble en sandwicherie (niveau entresol);

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 48 m² 48 m² 48 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/486216
Référence communale 2013/182=046/003
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-04-2013
Dossier complet 30-05-2013
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 10-07-2013
Validité du permis 09-07-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques