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Rue de l'Agriculture 026
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Construire une annexe au rez-de-chaussée (couverture de cour) d'un immeuble de deux logements

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du dimanche 8 septembre 2013 au dimanche 22 septembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 242 m² 260 m² Refusé 18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/485866
Référence communale 2013/167=006/026
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-04-2013
Dossier complet 15-07-2013
Début d'enquête publique 08-09-2013
Fin d'enquête publique 22-09-2013
Commission de concertation 03-10-2013
Notification de la décision 29-11-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques