Rue Charles Parenté 20-22
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Changer l'affectation du bureau et des entrepôts en logements
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du mercredi 5 mars 2014 au mercredi 19 mars 2014
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 350 m² | 0 m² | Refusé | -350 m² |
Bureau | 82 m² | 46 m² | Refusé | -37 m² |
Logement | 609 m² | 967 m² | Refusé | 358 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/484910 |
---|---|
Référence communale | 48207-RPUNC |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-03-2013 |
---|---|
Dossier complet | 25-02-2014 |
Début d'enquête publique | 05-03-2014 |
Fin d'enquête publique | 19-03-2014 |
Commission de concertation | 27-03-2014 |
Notification de la décision | 24-10-2014 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué