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Rue Charles Parenté 20-22
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du bureau et des entrepôts en logements

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du mercredi 5 mars 2014 au mercredi 19 mars 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 350 m² 0 m² Refusé -350 m²
Bureau 82 m² 46 m² Refusé -37 m²
Logement 609 m² 967 m² Refusé 358 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/484910
Référence communale 48207-RPUNC
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-03-2013
Dossier complet 25-02-2014
Début d'enquête publique 05-03-2014
Fin d'enquête publique 19-03-2014
Commission de concertation 27-03-2014
Notification de la décision 24-10-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques