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Rue Louis Delhove 26
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Transformer une plurifamiliale en 2 appartements (mise en conformité), changer l'affectation du rez-de-chaussée (> bureau) et construire une véranda, un garage et une piscine

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 26 août 2013 au lundi 9 septembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 18 m² 18 m² 18 m²
Logement 261 m² 388 m² 388 m² 127 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/483982
Référence communale URB/5770-13
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-03-2013
Dossier complet 11-06-2013
Début d'enquête publique 26-08-2013
Fin d'enquête publique 09-09-2013
Commission de concertation 17-12-2013
Notification de la décision 13-01-2014
Début des travaux 02-04-2014
Fin des travaux 31-05-2017
Validité du permis 12-01-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques