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Chaussée de Ninove 112
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du changement d'affectation du rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale en commerce (café) suite au PV.BIR.U 01810/13

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du jeudi 7 mai 2015 au jeudi 21 mai 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 104 m² 104 m² Refusé 0 m²
Logement 337 m² 337 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/483507
Référence communale PU-35762
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-02-2013
Éléments complémentaires 16-04-2015
Début d'enquête publique 07-05-2015
Fin d'enquête publique 21-05-2015
Commission de concertation 05-05-2015
Notification de la décision 08-11-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques