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Rue Josaphat 052
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble comprenant un commerce et un logement, réduire la surface destinée au commerce, ajouter un logement, rehausser un mur mitoyen et modifier l'aspect architectural de la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 179 m² 162 m² 162 m² -17 m²
Logement 184 m² 201 m² 201 m² 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/483312
Référence communale 2013/69=154/052
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-02-2013
Notification de la décision 26-05-2014
Fin des travaux 20-11-2015
Validité du permis 25-05-2016
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques