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Avenue Louis Lepoutre 70
1050 Ixelles

Régulariser l'aménagement d'un logement dans les combles côté droit

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.931 m² 1.931 m² 1.931 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/482870
Référence communale 2013/50-213/70 (FF)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-02-2013
Dossier complet 25-06-2013
Notification de la décision 13-11-2013
Fin des travaux 28-09-2015
Validité du permis 12-11-2015
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques