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Rue du Prince Royal 64
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un immeuble commercial en six logements et rehausser la toiture arrière

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 15 avril 2013 au lundi 29 avril 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 357 m² 0 m² 0 m² -357 m²
Dépôt / entreposage 153 m² 0 m² 0 m² -153 m²
Logement 0 m² 744 m² 744 m² 744 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/482749
Référence communale 2013/48-257/64 (LVD)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-02-2013
Dossier complet 09-04-2013
Début d'enquête publique 15-04-2013
Fin d'enquête publique 29-04-2013
Commission de concertation 15-05-2013
Notification de la décision 07-01-2014
Début des travaux 31-01-2014
Validité du permis 06-01-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques