Chaussée de Louvain 205
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Enquête publique terminée
Regulariser une annexe au 1er étage (REFUS)
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Enquête publique
du vendredi 22 mars 2013 au vendredi 5 avril 2013
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 48 m² | 56 m² | Refusé | 8 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/482634 |
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Référence communale | URB/19706/ |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 05-02-2013 |
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Dossier complet | 19-03-2013 |
Début d'enquête publique | 22-03-2013 |
Fin d'enquête publique | 05-04-2013 |
Commission de concertation | 26-04-2013 |
Notification de la décision | 05-08-2013 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué