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Chaussée de Louvain 205
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Regulariser une annexe au 1er étage (REFUS)

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du vendredi 22 mars 2013 au vendredi 5 avril 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 48 m² 56 m² Refusé 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/482634
Référence communale URB/19706/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-02-2013
Dossier complet 19-03-2013
Début d'enquête publique 22-03-2013
Fin d'enquête publique 05-04-2013
Commission de concertation 26-04-2013
Notification de la décision 05-08-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques