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Boulevard du Jubilé 128
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation (PV.U.647.12) du changement d'affectation d'une maison unifamiliale en appart-hôtel (12 logements) ainsi que le changement d'affectation du batiment arrière affecté en 'lavoir' vers un atelier et 3 logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du mardi 11 juin 2013 au mardi 25 juin 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Établissement hôtelier Non renseigné 553 m² Refusé 0 m²
Activités productives de haute technologie 0 m² 126 m² Refusé 126 m²
Dépôt / entreposage 321 m² 195 m² Refusé -126 m²
Logement 801 m² 247 m² Refusé -554 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/482489
Référence communale PU-35743
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-01-2013
Éléments complémentaires 12-04-2013
Dossier complet 28-05-2013
Début d'enquête publique 11-06-2013
Fin d'enquête publique 25-06-2013
Commission de concertation 09-07-2013
Notification de la décision 04-01-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques