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Rue de Scherdemael 228
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser une maison unifamiliale

Base légale

Transformer ou rénover avec modification du volume

Enquête publique

du lundi 8 avril 2013 au lundi 22 avril 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 595 m² 646 m² Refusé 51 m²
Autre 0 m² 26 m² Refusé 26 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/482212
Référence communale 48142-RPUG
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-01-2013
Dossier complet 03-04-2013
Début d'enquête publique 08-04-2013
Fin d'enquête publique 22-04-2013
Commission de concertation 06-06-2013
Notification de la décision 20-01-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques