Avenue Jean Dubrucq 165
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation de la division d’une maison unifamiliale en 2 logements suite au PV.U 621.11
Base légale
Transformer ou rénover avec modification du volume
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 251 m² | 247 m² | Refusé | -4 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/482113 |
|---|---|
| Référence communale | PU-35730 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 23-01-2013 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 08-05-2013 |
| Dossier complet | 28-05-2013 |
| Notification de la décision | 17-10-2013 |
Instances d'avis
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