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Rue d'Aerschot 200
1030 Schaerbeek

Changer l'utilisation du rez-de-chaussée commercial et du sous-sol en salon de prostitution, créer une annexe au niveau du rez-de-chaussée et modifier l'aspect architectural de la façade

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 31 m² 31 m² 31 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/481667
Référence communale 2013/20=005/200
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-01-2013
Éléments complémentaires 11-07-2013
Dossier complet 08-08-2013
Notification de la décision 18-12-2013
Début des travaux 26-11-2013
Fin des travaux 26-08-2015
Validité du permis 17-12-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques