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Rue d'Aerschot 046
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation du rez-de-chaussée commercial en salon de prostitution et couvrir la cour

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 11 novembre 2013 au lundi 25 novembre 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 68 m² 107 m² 107 m² 39 m²
Logement 117 m² 78 m² 78 m² -39 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/481066
Référence communale 2012/574=005/046
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-12-2012
Éléments complémentaires 07-10-2013
Dossier complet 30-10-2013
Début d'enquête publique 11-11-2013
Fin d'enquête publique 25-11-2013
Commission de concertation 05-12-2013
Notification de la décision 10-01-2014
Début des travaux 17-12-2013
Fin des travaux 21-11-2014
Validité du permis 09-01-2016
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques