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Chaussée de Waterloo 1108
1180 Uccle

Enquête publique terminée

La mise en conformité de la modification de l'utilisation d'un bureau en 2 logements, le remplacement du châssis du rez-de-chaussée en façade avant (1 logement délivré)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du lundi 21 janvier 2013 au lundi 4 février 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 137 m² 0 m² 0 m² -137 m²
Logement 184 m² 321 m² 321 m² 137 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/480318
Référence communale 16-40817-2012
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-12-2012
Dossier complet 09-01-2013
Début d'enquête publique 21-01-2013
Fin d'enquête publique 04-02-2013
Commission de concertation 20-02-2013
Notification de la décision 07-08-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques