Rue des Deux Gares 10
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Régulariser une maison de rapport, aménager une terrasse au 5eme étage et aménager un appartement dans un bâtiment arrière au 1er étage
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux
Enquête publique
du jeudi 27 mars 2014 au jeudi 10 avril 2014
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 64 m² | 64 m² | Refusé | 0 m² |
Dépôt / entreposage | 596 m² | 402 m² | Refusé | -194 m² |
Logement | 384 m² | 581 m² | Refusé | 197 m² |
Autre | 68 m² | 72 m² | Refusé | 4 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/480199 |
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Référence communale | 48095-RPU-PEB |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-12-2012 |
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Dossier complet | 11-03-2014 |
Début d'enquête publique | 27-03-2014 |
Fin d'enquête publique | 10-04-2014 |
Commission de concertation | 24-04-2014 |
Notification de la décision | 16-05-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué