Rue des Deux Gares 10
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser une maison de rapport, aménager une terrasse au 5eme étage et aménager un appartement dans un bâtiment arrière au 1er étage


Anderlecht

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du jeudi 27 mars 2014 au jeudi 10 avril 2014

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 384 m² 581 m² - 197 m²
Autres 68 m² 72 m² - 4 m²
Dépôt / entreposage 596 m² 402 m² - -194 m²
Commerce 64 m² 64 m² - 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/480199
Référence communale 48095-RPU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 06-12-2012
Dossier incomplet 22-01-2013
Avis siamu 18-03-2013
Dossier complet 11-03-2014
Enquête publique 27-03-2014
10-04-2014
Commission de concertation 24-04-2014
Décision (notification) 16-05-2017
Mise en œuvre
Validité

Données publiques