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Rue des Deux Gares 10
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser une maison de rapport, aménager une terrasse au 5eme étage et aménager un appartement dans un bâtiment arrière au 1er étage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti sans travaux

Enquête publique

du jeudi 27 mars 2014 au jeudi 10 avril 2014

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 64 m² 64 m² Refusé 0 m²
Dépôt / entreposage 596 m² 402 m² Refusé -194 m²
Logement 384 m² 581 m² Refusé 197 m²
Autre 68 m² 72 m² Refusé 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/480199
Référence communale 48095-RPU-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-12-2012
Dossier complet 11-03-2014
Début d'enquête publique 27-03-2014
Fin d'enquête publique 10-04-2014
Commission de concertation 24-04-2014
Notification de la décision 16-05-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques