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Rue Joseph Vanderlinden 4-6
1180 Uccle

La modification de répartition des appartements, sans modification du volume

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 147 m² 147 m² 147 m² 0 m²
Logement 555 m² 555 m² 555 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/480194
Référence communale 16-40813-2012
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-12-2012
Dossier complet 24-01-2013
Notification de la décision 28-02-2013
Validité du permis 27-02-2015
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques