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Rue des Quatre-Vents 127
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Le changement d’affectation du rez-de-chaussée en commerce (café de 73m2) d'une maison unifamiliale ainsi que le réaménagement des étages

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du mardi 11 juin 2013 au mardi 25 juin 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 73 m² Refusé 73 m²
Logement 256 m² 183 m² Refusé -73 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/480154
Référence communale PU-35690
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-12-2012
Éléments complémentaires 17-04-2013
Dossier complet 11-06-2013
Début d'enquête publique 11-06-2013
Fin d'enquête publique 25-06-2013
Commission de concertation 09-07-2013
Notification de la décision 04-01-2014
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques