Chaussée de Ninove 977
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La division d'une maison de rapport en 4 logements, la fermeture des terrasses arrieres au niveau du 1er et 2 ième étage, la création d'une terrasse au 3ieme étage ansi que le rabaissement du sol au niveau de la cave
Base légale
Transformer ou rénover sans modification du volume
Enquête publique
du mardi 30 avril 2013 au mardi 14 mai 2013
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 358 m² | 358 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/480152 |
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Référence communale | PU-35689 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 05-12-2012 |
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Éléments complémentaires | 19-03-2013 |
Dossier complet | 03-04-2013 |
Début d'enquête publique | 30-04-2013 |
Fin d'enquête publique | 14-05-2013 |
Commission de concertation | 28-05-2013 |
Notification de la décision | 22-10-2013 |
Instances d'avis
- Commission de concertation