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Chaussée de Ninove 977
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La division d'une maison de rapport en 4 logements, la fermeture des terrasses arrieres au niveau du 1er et 2 ième étage, la création d'une terrasse au 3ieme étage ansi que le rabaissement du sol au niveau de la cave

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du mardi 30 avril 2013 au mardi 14 mai 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 358 m² 358 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/480152
Référence communale PU-35689
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-12-2012
Éléments complémentaires 19-03-2013
Dossier complet 03-04-2013
Début d'enquête publique 30-04-2013
Fin d'enquête publique 14-05-2013
Commission de concertation 28-05-2013
Notification de la décision 22-10-2013
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques