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Rue Openveld 65
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Changement d'affectation d'une habitation en crèche

Base légale

Transformer ou rénover sans modification du volume

Enquête publique

du lundi 15 avril 2013 au lundi 29 avril 2013

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 246 m² 246 m² 246 m²
Logement 246 m² 0 m² 0 m² -246 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/479901
Référence communale AB 7283 116
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-11-2012
Éléments complémentaires 21-12-2012
Dossier complet 07-01-2013
Début d'enquête publique 15-04-2013
Fin d'enquête publique 29-04-2013
Commission de concertation 16-05-2013
Notification de la décision 23-09-2013
Fin des travaux 26-08-2015
Validité du permis 22-09-2015
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques